Décret n°2005-1663 du 27 décembre 2005

Article 2

Créé le 29 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

Abrogé parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 7

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au mercredi 31 janvier 2024

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.