Abrogé1 février 2024
Créé le 29 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 décembre 2005
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au mercredi 31 janvier 2024
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.