Article 1
A l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, les taux : « 16,45 % », « 8,20 % » et « 6,55 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 16,65 % », « 8,30 % » et « 6,65 % ».
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JORF n°301 du 28 décembre 2005
Article 1
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Version 1
A l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, les taux : « 16,45 % », « 8,20 % » et « 6,55 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 16,65 % », « 8,30 % » et « 6,65 % ».