Créé le 28 décembre 2005
Le décret du 14 juin 1996 susmentionné est abrogé.
Décret n°2005-1653 du 21 décembre 2005
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2005
Créé le 28 décembre 2005
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2005