Décret n°2005-1649 du 26 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Pour les retraits ou rachats du plan d'épargne en actions opérés avant la date de publication du présent décret, les justificatifs prévus aux a à d de l'

article 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts

(

Utilisation du PEA pour financer une entreprise

)

Art. 91 quater K

Utilisation du PEA pour financer une entreprise

Pour utiliser son plan d'épargne en actions pour créer ou reprendre une entreprise, il faut signer une déclaration sur l'honneur et fournir des preuves dans les quatre mois.

sont adressés à l'organisme gestionnaire dans les quatre mois suivant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2005

Pour les retraits ou rachats du plan d'épargne en actions opérés avant la date de publication du présent décret, les justificatifs prévus aux a à d de l'article 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts (Utilisation du PEA pour financer une entreprise) sont adressés à l'organisme gestionnaire dans les quatre mois suivant cette date.

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cite  CGIAN2 91 quater K

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance