En vigueur depuis le 28 décembre 2005
Pour les retraits ou rachats du plan d'épargne en actions opérés avant la date de publication du présent décret, les justificatifs prévus aux a à d de l'article 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts (Utilisation du PEA pour financer une entreprise) sont adressés à l'organisme gestionnaire dans les quatre mois suivant cette date.