Décret n°2005-1639 du 26 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Art. 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2008

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Application du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Art. 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance