Décret n°2005-1639 du 26 décembre 2005

Article 2

Créé le 27 décembre 2005

Art. 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-637 du 30 juin 2008art. 52 (V)

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au lundi 30 juin 2008