Décret n°2005-1639 du 26 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en vigueur au 1er janvier 2006 ne peut être modifié que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

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Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2008

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Modification du règlement des retraites à la RATP

Résumé. Les règles de retraite pour les employés de la RATP ne peuvent être changées qu'avec l'accord du gouvernement et des représentants des employés.

Le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en vigueur au 1er janvier 2006 ne peut être modifié que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance