Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005

Article 6

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En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse de la payeuse générale du Trésor.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2005