Créé le 24 décembre 2005
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3.
Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2005
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'
article 3
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