Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.

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