En vigueur depuis le 24 décembre 2005
Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.
Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005
Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2005
Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2005
Source : Légifrance