Décret n°2005-1620 du 22 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Le délai prévu par l'

article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée

est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2005

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