Décret n°2005-1616 du 20 décembre 2005

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Décret sur les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, en tenant compte des coûts de fonctionnement et d'investissement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance