Décret n°2005-1616 du 20 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Les exploitants des installations de gaz naturel liquéfié communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications de leurs conditions commerciales générales d'utilisation de ces installations.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable sur les modifications des conditions commerciales

Résumé. Les entreprises qui gèrent des installations de gaz naturel liquéfié doivent informer la Commission de régulation de l'énergie d'un mois à l'avance avant tout changement dans leurs conditions commerciales.

Les exploitants des installations de gaz naturel liquéfié communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications de leurs conditions commerciales générales d'utilisation de ces installations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance