I. - Les articles 10 à 24, 39 et 39-1 du même décret sont abrogés.

II. - L'article 48 du même décret est abrogé à la date de publication de l'arrêté prévu au 3 de l'article 27 du présent décret. A cette date, à l'article 49 du même décret, les mots : "aux articles 47 et 48" sont remplacés par les mots : "à l'article 47".