Article 16
Abrogé depuis le 2019-01-01
2 versions
1 cité
JORF n°298 du 23 décembre 2005
Article 16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.