Article 13
Abrogé depuis le 2018-06-08
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JORF n°298 du 23 décembre 2005
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le vendredi 8 juin 2018
Les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.