JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 6

Article 6

Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l' article L. 330-4 du code électoral .


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 10 décembre 2011

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l' article L. 330-4 du code électoral .

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

I. - En application de l'article L. 28 du code électoral, chaque candidat ou son représentant, tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire à l'ambassade ou au poste consulaire qui la tient ou de l'ensemble des listes électorales consulaires au ministère des affaires étrangères.

II. - Après s'être engagé par écrit à ne pas en faire un usage étranger à sa finalité électorale, tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères. Toutefois, cette faculté peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou à leur sûreté.