Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.

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