En vigueur depuis le 22 décembre 2005
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 8 euros.
Décret n°2005-1610 du 19 décembre 2005
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 8 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 décembre 2005
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 8 euros.
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005
Source : Légifrance