En vigueur depuis le 22 décembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.
Décret n°2005-1607 du 19 décembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005
Source : Légifrance