Décret n°2005-1607 du 19 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.

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