Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2005, édition électronique, texte n° 14 :
3e visa :
Au lieu de : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 714-3-51 ; », lire : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-54 ; ».
Art. 18 :
Au lieu de : « Après l'article R. 714-3-51 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R. 714-3-51-1 ainsi rédigé : "Art. R. 714-3-51-1. - Les régies... », lire : « Après l'article R. 6145-54 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R. 6145-54-1 ainsi rédigé : "Art. R. 6145-54-1. - Les régies... ».