L'article R. 1617-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « un arrêté » sont remplacés par les mots : « une décision ».
2° Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet. »