Article 12
L'article R. 1617-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sixième » sont remplacés par les mots : « au quart ».
2° Le second alinéa est supprimé.
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JORF n°297 du 22 décembre 2005
Article 12
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Version 1
L'article R. 1617-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sixième » sont remplacés par les mots : « au quart ».
2° Le second alinéa est supprimé.