Décret n°2005-1594 du 13 décembre 2005

Article 2

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Article 2

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.

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Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 2 octobre 2007

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Fonctionnement de la commission d'immigration en Guyane

Résumé. La commission se réunit quand son président le demande et peut inviter des experts pour donner leur avis.

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au lundi 1 octobre 2007

Source : Légifrance