Article 5
L'intitulé du titre III du livre VII du même code devient : « La tenue de l'audience et le délibéré ».
1 version
JORF n°295 du 20 décembre 2005
Article 5
Historique des versions
Version 1
L'intitulé du titre III du livre VII du même code devient : « La tenue de l'audience et le délibéré ».