A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999art. 19 (M) → Version 3Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004art. 12 (V) → Version 2
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999art. 19 (M)
- Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004art. 12 (V)