Article 26
Abrogé depuis le 2021-12-20 par Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 11
Le mandat des membres du comité technique paritaire spécial de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se poursuit jusqu'à la désignation des membres du comité technique paritaire central de l'établissement qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.
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