Article 25
Abrogé depuis le 2021-12-20 par Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 11
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour l'année 2006.
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