Décret n°2005-1553 du 9 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application de l'

article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée

, le montant des ressources mentionné à l'

article 20-2 de la même ordonnance

est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :

pour une personne : 77,52 ;

pour 2 personnes : 116,27 ;

pour 3 personnes : 139,53 ;

pour 4 personnes : 162,79 ;

pour 5 personnes : 193,78 ;

pour 6 personnes : 224,77 ;

pour chaque personne supplémentaire : 30,99.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :

  • pour une personne : 77,52 ;
  • pour 2 personnes : 116,27 ;
  • pour 3 personnes : 139,53 ;
  • pour 4 personnes : 162,79 ;
  • pour 5 personnes : 193,78 ;
  • pour 6 personnes : 224,77 ;
  • pour chaque personne supplémentaire : 30,99.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance