Au dernier alinéa de l'article 135 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Au dernier alinéa de l'article 135 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».