JORF n°286 du 9 décembre 2005

Article 17

Article 17

Au dernier alinéa de l'article 135 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 135 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».