Décret n°2005-1495 du 5 décembre 2005

Article 5

Abrogé7 novembre 2008

Créé le 6 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 7 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1142 du 5 novembre 2008art. 4

En vigueur du mardi 6 décembre 2005 au jeudi 6 novembre 2008