Décret n°2005-1495 du 5 décembre 2005

Article 4

Abrogé7 novembre 2008

Créé le 6 décembre 2005

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé des sports.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères représentés au comité de coordination.
Il peut bénéficier du concours d'agents mis à sa disposition par ces ministères ainsi que par des établissements publics relevant de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1142 du 5 novembre 2008art. 4

En vigueur du mardi 6 décembre 2005 au jeudi 6 novembre 2008