Décret n°2005-1493 du 2 décembre 2005

Article 10

Créé le 4 décembre 2005

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2005