Décret n°2005-1484 du 30 novembre 2005

Article 21

Abrogé16 mai 2007

Créé le 2 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du vendredi 2 décembre 2005 au mardi 15 mai 2007