Article 8
L'article R. 6161-1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-1 et L. 4383-1. »
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JORF n°279 du 1 décembre 2005
Article 8
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Version 1
L'article R. 6161-1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-1 et L. 4383-1. »