JORF n°277 du 29 novembre 2005

Article 5

Article 5

Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret.
Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.


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Version 1

Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret.

Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.