Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré

Article suivant

Article 8

JORF n°277 du 29 novembre 2005

Article 7

Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article R. 423-43 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.