Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°277 du 29 novembre 2005
Chapitre II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.
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