Décret n°2005-146 du 16 février 2005

Article 8

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Article 8

Sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans le contrat et les accords collectifs applicables, pour l'application de l'

article L. 981-5 du code du travail

(

Rémunération des contrats de professionnalisation

)

Art. L.981-5

Rémunération des contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation offrent une rémunération minimale aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, en fonction de leur âge et niveau de formation.

et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum des marins titulaires d'un contrat de professionnalisation maritime est calculé par référence au SMIC maritime, en application de l'

article L. 742-2 du code du travail

(

Règles spéciales pour les marins

)

Art. L.742-2

Règles spéciales pour les marins

Les règles sur les accords de travail, le salaire minimum et les conflits s'appliquent aux marins, mais avec des adaptations spécifiques.

, ou, pour les marins rémunérés à la part, en application de l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2005

Sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans le contrat et les accords collectifs applicables, pour l'application de l'article L. 981-5 du code du travail (Rémunération des contrats de professionnalisation) et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum des marins titulaires d'un contrat de professionnalisation maritime est calculé par référence au SMIC maritime, en application de l'article L. 742-2 du code du travail (Règles spéciales pour les marins), ou, pour les marins rémunérés à la part, en application de l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.

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Source : Légifrance