Décret n°2005-146 du 16 février 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du

code du travail

relatives au contrat de professionnalisation sont applicables, dans les conditions prévues par le présent décret, au contrat d'engagement maritime prévu à l'article 1er de la loi du 13 décembre 1926 susvisée. Ce contrat prend le nom de contrat de professionnalisation maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2005

Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail relatives au contrat de professionnalisation sont applicables, dans les conditions prévues par le présent décret, au contrat d'engagement maritime prévu à l'article 1er de la loi du 13 décembre 1926 susvisée. Ce contrat prend le nom de contrat de professionnalisation maritime.

Relations

cite

cite  Loi 1926-12-13 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 février 2005

Source : Légifrance