L'article R. 221-80 du code forestier est ainsi modifié :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « 11° et 12° ».

II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations visées au 13° de l'article R. 221-75 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget. »