Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°272 du 23 novembre 2005
Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre IV ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo