Décret n°2005-1427 du 17 novembre 2005

Article 10

Créé le 19 novembre 2005

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2005