Décret n°2005-1426 du 18 novembre 2005

Article 9

Créé le 19 novembre 2005

La commission permanente se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois entre deux réunions du Conseil national du littoral, sur convocation du président du conseil ou de son président. Le secrétaire ou son représentant assiste à toutes les réunions de la commission permanente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 10 juin 2011