Abrogé11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 13
Créé le 19 novembre 2005
La commission permanente élit en son sein son président et son vice-président à la majorité absolue de ses membres pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au troisième tour du scrutin.