Décret n°2005-1426 du 18 novembre 2005

Article 8

Créé le 19 novembre 2005

La commission permanente élit en son sein son président et son vice-président à la majorité absolue de ses membres pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au troisième tour du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 10 juin 2011