Décret n°2005-1426 du 18 novembre 2005

Article 5

Créé le 19 novembre 2005

Le Conseil national du littoral se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil détenteur d'un pouvoir. Aucun membre du conseil ne peut disposer de plus d'un pouvoir. Les décisions, avis ou délibérations du conseil sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 10 juin 2011