Décret n°2005-1426 du 18 novembre 2005

Article 10

Créé le 19 novembre 2005

La commission permanente assiste le conseil dans la définition de son programme de travail et d'intervention. Elle est associée à la préparation des réunions plénières. Elle peut proposer l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour des séances plénières.
Elle prépare les travaux et suit la mise en oeuvre des recommandations et avis du conseil. A cet effet, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du Conseil national du littoral.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au vendredi 10 juin 2011