Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005

Article 5

Créé le 18 novembre 2005

Les fonctions des membres de la conférence de la ruralité sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 20

En vigueur du vendredi 18 novembre 2005 au jeudi 30 juin 2022

Les fonctions des membres de la conférence de la ruralité sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.