Créé le 18 novembre 2005 · En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les comités des coordination sont mis en place dans le délai de douze mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article D. 3121-37 du code de la santé publique.
Créé le 18 novembre 2005 · En vigueur depuis le 27 mars 2007
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du vendredi 18 novembre 2005 au lundi 26 mars 2007