Abrogé28 mars 2007
Créé le 17 novembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2007
En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au mardi 27 mars 2007