Abrogé27 mars 2007
Créé le 17 novembre 2005
L'article 75 du décret du 12 août 1969 susvisé est abrogé.
Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au lundi 26 mars 2007
L'
article 75 du décret du 12 août 1969 susvisé
est abrogé.